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Comment déclarer la vente de sa voiture ?



Déclarer la vente d’une voiture : comment réaliser la déclaration de cession ?

Une fois la transaction conclue, vous disposez de 15 jours pour déclarer la vente de votre voiture à l’administration. Cette démarche est obligatoire car elle permet à l’acheteur de mettre la carte grise à son nom et d’officialiser le transfert de propriété. Pour cela, vous aurez besoin du certificat de cession – à savoir le formulaire Cerfa 15776*01 – et vous devrez réaliser la déclaration de cession sur l’ANTS. Suivez nos conseils pour effectuer ces démarches en toute simplicité.

Que faut-il savoir pour déclarer la vente de son véhicule ?

La déclaration de cession, c’est l’un des documents obligatoires pour vendre une voiture d’occasion. Découvrez tout ce qu’il faut savoir à son sujet.

Quels impératifs pour vendre sa voiture ?

Avant même de déclarer la vente de votre véhicule à la préfecture, il est important de vous assurer que vous êtes en mesure de vendre votre voiture. En effet, plusieurs règles sont à respecter pour pouvoir céder votre véhicule :

  • seul le propriétaire du véhicule, dont le nom est inscrit sur le certificat d’immatriculation, peut procéder à sa vente ;
  • s’il y a plusieurs co-titulaires sur la carte grise, ils doivent tous donner leur accord pour la transaction ;
  • vous devez refaire le certificat d’immatriculation avant la vente si celui-ci n’est plus à jour, notamment en cas de déménagement ou de changement de nom ;
  • au jour de la vente, le dernier contrôle technique du véhicule doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite est programmée (à l’exception des véhicules dispensés et de ceux de moins de 4 ans) comme l’indique l’Arrêté du 18 juin 1991.

Bon à savoir : vous pouvez utiliser le site officiel Histovec pour récupérer certains documents utiles concernant le véhicule, à l’image du certificat de situation administrative (certificat de non-gage et de non-opposition).

Qui peut déclarer la cession d’une voiture d’occasion ?

Le plus souvent, c’est le vendeur qui va réaliser - par lui-même - la déclaration de cession de son véhicule. Comme nous l’expliquons par la suite, cette démarche peut en effet être effectuée via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) et avec le concours de l’acheteur.

Comme le précise l’article R322-4 du Code de la route, il est aussi possible de confier à un tiers la déclaration de cession de sa voiture. Pour cela, vous disposez de deux principaux choix. Passer par un garagiste ou un concessionnaire : pour simplifier vos démarches, vous pouvez tout d’abord confier la déclaration de cession à un garagiste ou à un concessionnaire habilité par l’État. Toutefois, ce service vous sera facturé. Ce choix n’est généralement pertinent que si vous vendez votre véhicule au garagiste ou au concessionnaire en question. Demander à une plateforme habilitée : il existe également des sites Internet qui sont habilités par le Ministère de l’Intérieur. Ils vous permettent de réaliser la plupart des démarches en lien avec l’immatriculation, dont la déclaration de cession du véhicule. Une fois encore, le service sera payant.

Pourquoi déclarer la vente de sa voiture ?

Vous avez le devoir de déclarer la vente de votre véhicule d’occasion. Dans le cas contraire, l’acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom et ne pourra donc pas recevoir sa carte grise. C’est d’ailleurs pour cette raison que le certificat de cession – correspondant au formulaire Cerfa 15776*01 – est obligatoire lors de la vente d’une voiture d’occasion. En son absence, la transaction ne pourra pas avoir lieu.

Mais déclarer la vente de votre voiture présente un autre intérêt : cela vous permet d’informer l’administration que vous avez cédé la propriété du véhicule et que, par conséquent, vous n’en êtes plus légalement responsable. Les éventuels délits et infractions commis par l’acquéreur du véhicule ne pourront donc pas vous être reprochés, vous évitant de perdre des points ou d’avoir à payer des amendes.

Quelles sont les formalités pour déclarer la vente de sa voiture ?

Pour déclarer la vente de votre voiture, vous devez respecter un certain nombre d’étapes. Découvrez-les !

Quand déclarer la cession d’un véhicule d’occasion ?

Vous allez vendre votre véhicule ? Retrouvez les trois étapes à suivre pour déclarer la cession de votre voiture. Avant la vente : avant de vous déplacer au rendez-vous, vous devez télécharger et imprimer le formulaire de déclaration de cession Cerfa 15776*01. Appelé « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion », ce document doit être complété avec les informations relatives au vendeur et avec celles de l’acquéreur si vous les connaissez. Vous pouvez le télécharger gratuitement sur le site de l’ANTS. Le jour de la vente : après avoir conclu la transaction, vous devez compléter le certificat de cession avec l’acheteur et vérifier que les informations sont correctes. Une fois le document signé, chacun conserve son exemplaire. C’est aussi à cette occasion que vous remettez la carte grise barrée et signée du véhicule. Après la vente : comme le stipulent les articles R322-1 à R322-14 du Code de la route, vous disposez ensuite de 15 jours pour valider la cession de votre voiture sur Internet. Bien que vous puissiez passer par un professionnel habilité (garagiste, concessionnaire, etc.), le plus simple reste encore d’utiliser le site de l’ANTS.

Comment remplir le certificat de cession ?

Vous avez téléchargé et imprimé le certificat de cession (Cerfa 15776*01) ? Avant même le jour de la transaction, vous pouvez déjà remplir les deux premiers encadrés :

  • dans la rubrique “Le véhicule”, indiquez toutes les informations relatives à la voiture que vous vendez (numéro d’immatriculation, date de première mise en circulation, etc.) ;
  • dans la rubrique “Ancien propriétaire ”, remplissez toutes les informations vous concernant (nom et prénom, adresse, etc.).

Le jour de la vente, vous devez apporter le certificat de cession pré-rempli. **Vous pourrez ensuite compléter le formulaire avec l’acheteur, et ce, en apportant notamment les informations suivantes :

  • dans la rubrique « Ancien propriétaire », indiquez la date, l’heure et le lieu de la vente, avant de signer ;
  • dans la rubrique « Nouveau propriétaire », indiquez les informations relatives à l’acquéreur (nom et prénom, adresse, etc.) ;
  • dans cette même rubrique, laissez l’acheteur cocher les deux cases, signer et dater.

Conservez ensuite l’exemplaire n°1 et remettez l’exemplaire n°2 du certificat de cession à l’acheteur. Pensez également à lui remettre le code de cession, préalablement obtenu sur le site de l’ANTS. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, il permettra à l’acquéreur d’immatriculer le véhicule plus facilement.

Où envoyer le certificat de cession d’un véhicule d’occasion ?

Une fois la transaction conclue, le vendeur doit transmettre la déclaration de cession à l’administration afin d’officialiser la vente. Mais une question se pose : où envoyer sa déclaration de cession d’un véhicule ?

Peut-on déclarer la vente du véhicule en préfecture ?

La réponse est non. Depuis 2017, il n’est plus possible de déclarer la cession de sa voiture au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture. Dans le cadre de la dématérialisation des services de l’État, toutes les démarches liées aux titres sécurisés (carte grise, carte d’identité, passeport, etc.) doivent désormais être effectuées par voie électronique.

Bon à savoir : vous pouvez malgré tout vous rendre au sein d’une préfecture pour déclarer la cession de votre voiture sur un point numérique mis à votre disposition. En revanche, vous devrez réaliser ces démarches par vous-même et sans l’aide d’un agent préfectoral.

Sur quel site déclarer un véhicule vendu ?

Le mieux est d’utiliser le site officiel de l’administration pour déclarer la vente de votre voiture : l’ANTS. Pour vous assurer que vous êtes sur le bon site, vérifiez que l’URL se termine bien par « .gouv.fr ». Notez également que vous aurez besoin de vous créer un compte ou de vous connecter avec le service FranceConnect. Ce dernier vous permet d’utiliser vos identifiants provenant d’un autre site officiel, tel que celui d’Ameli ou des impôts.

Rien ne vous empêche non plus d’utiliser une plateforme agréée par le Ministère de l’Intérieur. Bien qu’il ne s’agisse pas du service officiel de l’administration, elles vous permettent de déclarer la vente de votre voiture relativement facilement. Les sites agréés ne sont toutefois pas recommandés car vous devrez payer la déclaration de cession.

La déclaration de cession d’un véhicule est-elle payante ?

Si vous déclarez la vente de votre voiture sur l’ANTS, la démarche est entièrement gratuite. C’est pour cette raison qu’il est conseillé de passer par le service officiel de l’administration.

En revanche, vous devrez payer entre 20 et 50 € en moyenne si vous passez par une plateforme habilitée par le Ministère de l’Intérieur. Les démarches étant relativement simples à réaliser par soi-même, ce choix n’est donc pas pertinent en règle générale.

La déclaration de cession d’un véhicule en bref

Retrouvez toutes les informations essentielles pour déclarer la vente de votre voiture :

  • la déclaration de cession est obligatoire car elle atteste du transfert de propriété ;
  • le certificat de cession correspond au formulaire Cerfa 15776*01 ;
  • la déclaration de cession doit être remplie par le vendeur et l’acheteur ;
  • la déclaration de la vente doit, de préférence, être enregistrée sur le site de l’ANTS.

Le conseil Meilleure Reprise pour déclarer la vente d’une voiture

Avant de mettre votre voiture en vente, assurez-vous que votre carte grise est à jour. À titre d’exemple, de nombreux automobilistes oublient de renouveler leur certificat d’immatriculation suite à un déménagement. Or, il est obligatoire que l’adresse figurant sur le document soit identique à celle figurant sur le certificat de cession. Pensez donc à le faire, d’autant plus que vous pouvez changer d’adresse sur la carte grise gratuitement via l’ANTS.