CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION MEILLEURE-REPRISE.COM

Il est préalablement exposé que : MEILLEURE REPRISE est une société par actions simplifiée, au capital social de 10 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n°880 709 795, dont le siège social est situé 20 rue d’Issy 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, représentée par son Président, la Société REEZOCORP, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n°799 840 913, dont le siège social est également situé 20 rue d’Issy 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, elle-même représentée par son Président Monsieur Laurent POTEL.

MEILLEURE REPRISE est un professionnel de l’automobile spécialisé dans la reprise de véhicules terrestres à moteur. Elle a notamment pour activité le développement, l’animation, la promotion et la gestion de la plateforme Internet www.meilleure-reprise.com.

MEILLEURE REPRISE fournit des prestations de services et des conseils pour permettre la reprise rapide de véhicules d’occasion, soit par un particulier, soit par un professionnel. A ce titre, MEILLEURE REPRISE peut aussi proposer au Vendeur de reprendre le Véhicule.

MEILLEURE REPRISE offre également de réaliser de manière simplifiée et rapide certaines démarches administratives en lien avec la reprise du véhicule. Elle accompagne ainsi le Vendeur jusqu’à la reprise effective et sécurisée de son Véhicule.

Tous les utilisateurs de la plateforme Internet qui souhaitent bénéficier des différents services proposés par MEILLEURE REPRISE, reconnaissent avoir consulté, compris et accepté préalablement des Conditions Générales d’Utilisation exposées ci-dessous.

Article 1 – Définition

Acheteur : désigne toute personne physique ou morale qui recherche un Véhicule à titre privé ou professionnel et qui utilise le Site pour l’achat du Véhicule concerné.

Annonce : désigne l’offre de vente d’un Véhicule publiée par le Vendeur directement sur le Site.

Attestation de reprise : document contractuel remis au Vendeur lors de la cession de son Véhicule au profit de MEILLEURE REPRISE qui récapitule les caractéristiques du Véhicule, le prix de cession et les obligations des Parties en vue du retrait du Véhicule par un employé de MEILLEURE REPRISE (stationnement, non-utilisation, responsabilité).

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que leur préambule et les documents contractuels auxquels elles font référence.

Code d’accès : désigne l’identifiant et le mot de passe utilisés par l’Acheteur et le Vendeur pour s’authentifier et accéder à leur compte personnel sur le Site.

Compte personnel : désigne l’espace dédié à l’Acheteur ou au Vendeur auquel il peut accéder suite à son inscription sur le Site en utilisant son Code d’accès et au sein duquel figurent diverses informations (identité, commandes, correspondances).

Données : désigne les informations renseignées par l’Utilisateur, sous sa pleine et entière responsabilité et figurant sur les serveurs administrés par MEILLEURE REPRISE.

Expert : désigne tout professionnel spécialiste de l’automobile désigné par MEILLEURE REPRISE et susceptible de faire une inspection du Véhicule (contrôle, état des lieux).

Partie (s) : désigne individuellement ou collectivement MEILLEURE REPRISE, l’Utilisateur, l’Acheteur et/ou le Vendeur.

Offre de reprise : désigne l’offre adressée par MEILLEURE REPRISE au Vendeur reprenant les informations relatives au Véhicule et indiquant le prix proposé.

Services : désigne l’ensemble des prestations fournies par MEILLEURE REPRISE aux Acheteurs et aux Vendeurs, à savoir notamment la mise à disposition du Site permettant la mise en relations entre les Vendeurs et Acheteurs pour la reprise du Véhicule.

Site : désigne la plateforme Internet propriété de MEILLEURE REPRISE, comprenant l’ensemble des documents ou des pages rattachés entre eux par des liens hypertextes, accessible à l’adresse https://www.meilleure-reprise.com/ et sur laquelle sont proposés des services dans le cadre de l’exécution des présentes CGU.

Tiers : désigne toute personne physique ou morale étrangère aux Parties et aux CGU.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, incluant les Acheteurs, les Vendeurs, ainsi que toute personne qui viendrait consulter le Site mais qui n’aurait pas ouvert de Compte personnel.

Véhicule : désigne tout véhicule terrestre à moteur, d'occasion et non accidenté, immatriculé en France, dont le Vendeur est propriétaire et pour lequel celui-ci souhaite obtenir une reprise.

Vendeur : désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale, ayant la qualité de propriétaire du Véhicule et disposant de la capacité juridique de contracter et de publier une Annonce.

Article 2 – Dispositions générales relatives aux CGU

2.1 Objet des CGU

Les CGU sont applicables aux Services en ligne sur le Site dont l'accès est libre et gratuit à tout Utilisateur. Elles ont pour objet de déterminer : - les conditions et les modalités suivant lesquelles MEILLEURE REPRISE met à disposition ses Services aux Utilisateurs, - les droits et les obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation desdits Services, - les droits et les obligations de l’Utilisateur du Site.

2.2 Domaine d'application des CGU

Les CGU régissent exclusivement les Services fournis en ligne aux Parties et constituent les documents contractuels opposables, à l'exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGU ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française qui est la langue qui prévaut pour leur application.

2.3 Disponibilité et opposabilité des CGU

Les CGU sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également être conservées, reproduites et imprimées à partir d’un ordinateur ou d’un navigateur internet.

Les CGU sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de consulter le Site et/ou utiliser ses Services.

2. 4 Modification des CGU

MEILLEURE REPRISE se réserve la faculté de modifier ses CGU à tout moment, de manière discrétionnaire et unilatérale. MEILLEURE REPRISE informera les Parties de ces modifications et de leur entrée en vigueur.

En cas de modification des CGU, les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la consultation du Site et/ou l’utilisation des Services.

Article 3 – Inscription et souscription des Services

3.1 Modalités d’inscription

3.1.1 Inscription Acheteur

L’inscription s’effectue gratuitement en ligne sur le Site, à l’issue du processus d’identification de l’Acheteur, du renseignement de bonne foi des informations demandées dans le formulaire d’inscription disponible sur le Site et de la validation de l’inscription de l’Acheteur par MEILLEURE REPRISE.

Dans le cas où l’Acheteur utilise le Site en tant que professionnel, il s’engage à renseigner de bonne foi notamment :

  • Le nom de l’entreprise qu’il engage
  • Le type d’entreprise
  • L’adresse complète du siège de l’entreprise
  • Le numéro de téléphone de l’entreprise
  • Le numéro SIRET de l’entreprise
  • Ses nom et prénom(s)
  • Son adresse e-mail professionnel

De même, si l’Acheteur est un professionnel, il certifie MEILLEURE REPRISE :

  • Être légalement habilité à engager la personne morale qu’il représente ;
  • Ne pas faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En outre, il s’engage à fournir tous les documents demandés par MEILLEURE REPRISE, qui seraient nécessaires à l’identification de l’entreprise.

Après avoir renseigné l’ensemble des informations du formulaire d’inscription, et sous réserve du droit de regard de MEILLEURE REPRISE conformément aux dispositions de l’article 3.2 des CGU, l’Acheteur accepte l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes en cochant la case figurant à côté de la mention suivante : « J’accepte les conditions générales du site » manifestant ainsi son consentement. Un email de confirmation d’inscription au Site et d’acceptation des CGU est adressé à l’Acheteur par MEILLEURE REPRISE.

3.1.2 Inscription Vendeur

L’inscription s’effectue gratuitement en ligne sur le Site, à l’issue du processus d’identification du Vendeur, du renseignement de bonne foi des informations demandées sur le formulaire d’inscription disponible sur le Site, et de la validation de l’inscription du Vendeur par MEILLEURE REPRISE.

A cet égard, le Vendeur s’engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie obligatoire figurant dans le formulaire d’inscription mis en ligne sur le Site, et notamment : - Nom - Prénom(s) - Date et Lieu de naissance - Nationalité - Adresse de domicile - Numéro de téléphone personnel - Adresse e-mail

Dans le cas où le Vendeur utilise le Site en tant que professionnel, il s’engage à renseigner de bonne foi notamment :

  • Le nom de l’entreprise qu’il engage
  • Le type d’entreprise
  • L’adresse complète du siège de l’entreprise
  • Le numéro de téléphone de l’entreprise
  • Le numéro SIRET de l’entreprise
  • Ses nom et prénom(s)
  • Son adresse e-mail professionnel

De même, si le Vendeur est un professionnel, il certifie MEILLEURE REPRISE :

  • Être légalement habilité à engager la personne morale qu’il représente ;
  • Ne pas faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En outre, il s’engage à fournir tous les documents demandés par MEILLEURE REPRISE, qui seraient nécessaires à l’identification de l’entreprise.

Il est précisé qu’un Vendeur agissant à titre professionnel alors qu'il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel, encourt les sanctions prévues à l'article L. 132-2 du Code de la Consommation au titre des pratiques commerciales trompeuses à savoir : deux ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros.

Après avoir renseigné l’ensemble des informations du formulaire d’inscription, et sous réserve du droit de regard de MEILLEURE REPRISE conformément aux dispositions de l’article 3.2 des CGU, le Vendeur accepte l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes en cochant la case figurant à côté de la mention suivante : « J’accepte les conditions générales du site » manifestant ainsi son consentement. Un email de confirmation d’inscription au Site et d’acceptation des CGU est adressé au Vendeur par MEILLEURE REPRISE.

Le Vendeur consent également à l’affichage de ses coordonnées (email, N° de téléphone) sur le Site pour permettre à l’Acheteur intéressé par son Véhicule de le contacter directement.

3.2 Droit de regard de MEILLEURE REPRISE

Pour chaque demande d’inscription en ligne formulée par un Acheteur ou un Vendeur, MEILLEURE REPRISE dispose d’un droit de regard et se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription au Site, pour quelle que raison que ce soit, et notamment dans l’hypothèse (i) d’une personne physique ou morale n'acceptant pas de se conformer aux CGU, ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi les formulaires d’enregistrement ou ne fournissant pas l’intégralité des pièces demandées, (ii) d’une personne déjà exclue du Site, (iii) d’une personne dont le comportement n’est pas conforme aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou incorrect vis-à-vis des Utilisateurs du Site, sans que ces éléments ne constituent des causes exhaustives.

Tout Utilisateur garantit à MEILLEURE REPRISE que les informations fournies par lui sont exactes, véridiques, à jour et complètes. Il s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ces informations sur le Site. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou encore contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur, MEILLEURE REPRISE sera en droit de suspendre son compte, de résilier le Contrat et de lui refuser sur le champ ou pour l’avenir l'accès à tout ou partie des Services. MEILLEURE REPRISE n'est en aucun cas responsable des erreurs, omissions, imprécisions commises par l’Utilisateur et publiées sur le Site.

3.3 Accès aux Services via les Interfaces Acheteur/Vendeur

3.3.1 Mise à disposition

Après la finalisation du processus d’inscription aux Services suivant les modalités définies à l’article 3.1 des CGU, et la validation par MEILLEURE REPRISE de l’inscription de l’Acheteur ou du Vendeur, MEILLEURE REPRISE lui adresse un email contenant un mot de passe.

L’Acheteur ou le Vendeur devra alors se connecter au Site pour confirmer son inscription et activer son Compte personnel en renseignant comme identifiant l’adresse email fournie lors de son inscription et le mot de passe transmis par MEILLEURE REPRISE. Ce mot de passe devra être ensuite changé par l’Utilisateur via son Compte personnel. Il revient par conséquent à l’Acheteur ou au Vendeur de vérifier la validité de l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription dans la mesure où cet e-mail est un élément d’identification pour accéder à son Compte personnel, et de vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails envoyés par MEILLEURE REPRISE ne soient traités comme des courriels indésirables. En cas d’adresse e-mail erronée, ou d’absence de vérification des règles de filtrage, il se peut que l’Acheteur ou le Vendeur ne soit pas en mesure d’accéder à son Compte personnel sans que la responsabilité en incombe à MEILLEURE REPRISE.

Pour des raisons de sécurité, il appartient à chaque Acheteur ou Vendeur de modifier régulièrement le mot de passe qu’il s’est lui-même choisi lors de sa première connexion à son Compte personnel et de s’assurer que son mot de passe est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante.

3.3.2 Responsabilité des paramètres de connexion

Chaque Acheteur ou Vendeur a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses Codes d’accès. Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non autorisées. Il est interdit aux Acheteurs et aux Vendeurs de céder, prêter ou transférer leurs paramètres de connexion à un Tiers ou de permettre à un Tiers de se connecter à leur compte. Les Parties reconnaissent que la violation de cette interdiction peut justifier l’exclusion de l’Utilisateur du Site et la fermeture de son Compte personnel au tort exclusif de ce dernier.

Chaque Acheteur ou Vendeur s’engage en outre à :

  • prévenir immédiatement MEILLEURE REPRISE dans le cas d'une utilisation abusive de leurs Codes d’accès ou de leur compte ou toute autre atteinte à la sécurité de son Compte personnel,
  • s’assurer d'avoir bien quitté leur compte à la fin de chaque session d'utilisation via le lien «Déconnexion» prévu à cet effet.

Article 4 – Présentation générale du Site

MEILLEURE REPRISE propose à l’Acheteur :

  • De rechercher des Véhicules parmi les annonces présentes sur son Site.
  • De contacter directement le Vendeur du Véhicule aux coordonnées affichées.

MEILLEURE REPRISE propose au Vendeur :

  • De déposer et d’héberger sur le Site une annonce pour la reprise de son Véhicule
  • D’être recontacté par MEILLEURE REPRISE pour être accompagné pour la reprise de son Véhicule.
  • De réaliser, si elle le souhaite, une inspection du Véhicule par un Expert.
  • De lui soumettre des Offres de reprise de son Véhicule.
  • Le cas échéant, de reprendre pour son propre compte le Véhicule du Vendeur.

Cette liste n’est pas exhaustive ni définitive. MEILLEURE REPRISE se réserve le droit d’ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités au sein du Site, sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer ou réclamer une indemnisation à ce titre.

Article 5 – Annonce

MEILLEURE REPRISE propose au Vendeur soit de déposer lui-même sur le Site une Annonce pour la reprise de son Véhicule, soit d’être accompagné par un conseiller de MEILLEURE REPRISE afin de compléter son Annonce.

Pour créer une Annonce, le Vendeur doit compléter un formulaire avec les informations demandées par MEILLEURE REPRISE concernant le Véhicule, à savoir notamment le numéro d’immatriculation, la marque, le modèle, la version, la date de mise en circulation, le type, l’énergie, la boite de vitesses, le nombre de portes et de places, le taux d’émission de CO2, la puissance moteur, la couleur extérieure, le nombre de kilomètres, l’état mécanique et de la carrosserie, le mode de stationnement, la garantie constructeur, le prix souhaité, et le temps de diffusion de l’Annonce.

Le Vendeur autorise MEILLEURE REPRISE à accéder, consulter et télécharger, en son nom et pour son compte, les données techniques et administratives relatives à son Véhicule. Il autorise également MEILLEURE REPRISE à reproduire et à diffuser son Annonce sur le Site.

MEILLEURE REPRISE pourra également solliciter auprès du Vendeur la communication du carnet d’entretien à jour du Véhicule, des photographies ainsi qu’un descriptif du Véhicule.

Le Vendeur s’engage à transmettre à MEILLEURE REPRISE des informations complètes, détaillées, fidèles et exactes sur le Véhicule notamment sur les caractéristiques et l'état du Véhicule. Il garantit les Parties que le Véhicule qu’il souhaite faire reprendre n’est en aucune manière déjà cédé, gagé ou dévolu en faveur d’un quelconque tiers.

Une fois toutes les informations transmises et le formulaire complété, MEILLEURE REPRISE contrôlera l’Annonce du Vendeur avant de la mettre en ligne sur le Site dans un délai maximum de 48 heures.

Article 6 – Offre de reprise

6.1 Pour le compte de MEILLEURE REPRISE

Il est préalablement précisé et convenu entre les Parties que MEILLEURE REPRISE n’a aucune obligation de formuler une Offre de reprise à l’attention du Vendeur.

Ceci étant rappelé, sur la base des éléments transmis par le Vendeur, MEILLEURE REPRISE sera libre de soumettre au Vendeur une Offre de reprise mentionnant un prix déterminé ou une fourchette de prix si MEILLEURE REPRISE estime que des éléments d’informations complémentaires doivent lui être transmis pour effectuer une Offre de reprise à un prix déterminé.

L’ensemble des conditions et obligations en vue de la réalisation de la cession seront directement énoncées dans l’Offre de reprise formulée par MEILLEURE REPRISE.

Afin de déterminer ou d’affiner son Offre de reprise, MEILLEURE REPRISE se réserve la possibilité de solliciter des informations complémentaires. L’Offre de reprise ne pourra être définitivement validée et acceptée entre les Parties qu’à l’issue d’une inspection du Véhicule réalisée par MEILLEURE REPRISE ou un Expert désigné et payé par MEILLEURE REPRISE. Cette inspection est destinée à vérifier l’état du Véhicule et qu’il est en tout point conforme aux informations fournies par le Vendeur sur le Site. Les modalités de réalisation de cette inspection sont prévues à l’article 7 des CGU.

L’Offre de reprise faite par MEILLEURE REPRISE étant fondée sur les informations fournies par le Vendeur, toute erreur, qu’elle soit volontaire ou involontaire, quant à ces informations rendra l’Offre de reprise caduque et entrainera, le retrait immédiat de celle-ci. Néanmoins, MEILLEURE REPRISE sera libre de proposer ultérieurement au Vendeur une nouvelle Offre de reprise tenant compte des informations actualisées.

MEILLEURE REPRISE se réserve toutefois la possibilité, si elle estime que l’erreur est sans incidence sur la valeur et les caractéristiques du Véhicule de maintenir son Offre de reprise initiale.

6.2 Pour le compte d’un partenaire de MEILLEURE REPRISE

Dans l’hypothèse où MEILLEURE REPRISE ne souhaite pas soumettre au Vendeur une Offre de reprise de son Véhicule pour son propre compte suite à la publication de l’Annonce, le Vendeur autorise MEILLEURE REPRISE à transférer l’Annonce de son Véhicule à ses partenaires professionnels qui seraient susceptibles d’être intéressés par la reprise du Véhicule en vue d’obtenir de leur part une Offre de reprise du Véhicule.

Il s’agit là d’une simple faculté et non d’un mandat au sens des articles 1984 et suivants du Code civil. MEILLEURE REPRISE n’a aucune obligation de transférer l’Annonce à ses partenaires professionnels, ni d’obtenir une Offre de reprise et la reprise du Véhicule du Vendeur.

Dans l’hypothèse où MEILLEURE REPRISE obtiendrait d’un de ses partenaires professionnels une proposition de rachat conforme à l’Annonce publiée sur son Site, MEILLEURE REPRISE sera libre de formuler une Offre de reprise à l’attention du Vendeur. De même, il s’agit ici d’une simple faculté MEILLEURE REPRISE et non d’un mandat.

Dans le cas où MEILLEURE REPRISE formulerait ainsi une Offre de reprise, les conditions de l’article 6.1 ci-dessus s’appliqueront.

Article 7 – Inspection du Véhicule

En cas d’Offre de reprise faite au Vendeur, MEILLEURE REPRISE réalisera une inspection du Véhicule, soit elle-même, soit par l’intermédiaire d’un Expert qu’elle aura désigné, spécialisé dans l'inspection de véhicule terrestre à moteur.

Il est convenu que cette inspection portera notamment sur :

  • Les documents administratifs attachés au Véhicule (carte grise, contrôle technique, certificat d'immatriculation etc.),
  • L'état général et les éléments essentiels du Véhicule (mécaniques, sécurité, carrosserie, habitacle etc.).

Afin de procéder à l'inspection du Véhicule, MEILLEURE REPRISE prendra rendez-vous auprès du Vendeur pour intervenir directement ou se chargera le cas échéant de faire intervenir un Expert pour la date choisie.

Il est précisé que les frais afférents à cette inspection seront intégralement à la charge de MEILLEURE REPRISE.

Une fois la prise de rendez-vous effectuée, par quelque procédé que ce soit, la date choisie sera confirmée par l'envoi d'un e-mail au Vendeur à l'adresse e-mail renseignée.

MEILLEURE REPRISE ne pourra être tenue responsable de la non-réception de l'e-mail de confirmation du rendez-vous d'inspection choisi, si l'adresse e-mail fournie par le Vendeur est erronée.

Une fois l'inspection réalisée par l’Expert, ce dernier établira à l’attention de MEILLEURE REPRISE un rapport faisant état notamment des résultats de l'examen technique et mécanique du Véhicule ainsi que des documents administratifs.

A la lecture du rapport, le cas échéant, MEILLEURE REPRISE fera part (ou non) à l'Utilisateur de la présence d’éléments bloquant pour la reprise de son Véhicule en l’état.

En cas d’élément bloquant, MEILLEURE REPRISE pourra, soit retirer son Offre de reprise, soit formuler une nouvelle Offre de reprise compte tenu du rapport de l’Expert et des éventuels éléments bloquants détectés.

MEILLEURE REPRISE fera ses meilleurs efforts pour confirmer, retirer ou modifier son Offre de reprise du Véhicule auprès du Vendeur.

Il est précisé notamment qu'en aucun cas MEILLEURE REPRISE ne saurait être responsable pour ne pas avoir relevé ou signalé au Vendeur des éventuels vices, malfaçons ou dommages subis par le Véhicule à l’occasion de l’inspection de l’Expert.

De la même façon, la responsabilité de MEILLEURE REPRISE ne pourra être recherchée en cas de différence d'appréciation et/ou d'estimation des dommages entre ses propres conclusions et celles d'autres professionnels de l'automobile éventuellement consultés.

Le Vendeur autorise MEILLEURE REPRISE à communiquer le rapport de l’Expert, sous sa seule responsabilité, à tout partenaire ou professionnel susceptible d’être intéressé par la reprise du Véhicule.

Article 8 –Transfert de propriété et Paiement

Après l’acceptation de l’Offre de reprise par le Vendeur et la validation de l’inspection du Véhicule, MEILLEURE REPRISE remettra au Vendeur une Attestation de reprise pour signature.

Les Parties conviennent que le délai écoulé entre l’Offre de reprise, l’inspection du Véhicule et la remise d’une Attestation de reprise par MEILLEURE REPRISE équivaut au délai raisonnable de réflexion dont le Vendeur peut prétendre bénéficier.

La signature de l'Attestation de reprise vaudra acceptation définitive et irrévocable par le Vendeur de l’Offre de reprise et des conditions stipulées. Une fois l'Attestation de reprise signée, il ne sera plus possible pour le Vendeur de se rétracter. Elle entrainera également le transfert immédiat de la propriété du Véhicule au profit de MEILLEURE REPRISE.

Une fois l’Attestation de reprise signée par le Vendeur, MEILLEURE REPRISE effectuera le paiement au profit de ce dernier, soit virement bancaire (ordonné dans les deux (2) jours ouvrés suite au retrait du Véhicule par le personnel de MEILLEUR REPRISE), soit par chèque (expédié par courrier suivi dans les deux (2) jours ouvrés suivant le retrait du véhicule).

Article 9 – Protection des données à caractère personnel

9.1 Finalité

Les données à caractère personnel pouvant être communiquées par l’Utilisateur sont collectées et traitées par MEILLEURE REPRISE, responsable du traitement, à des fins :

  • de gestion et de suivi de leurs relations de manière générale, et ce incluant notamment ses relations avec l’Utilisateur (gestion et suivi de la création et du fonctionnement du compte en ligne et de l’accès à celui-ci, gestion et suivi des commande et des transactions y afférentes, fourniture des Services, gestion, traitement et suivi des demandes d’assistance ou d’information des Utilisateurs,…) ;
  • de réalisation d’opérations commerciales, de communication, de sollicitation, de prospection ou de marketing (emailings, envois de SMS, suivi et évaluation de la performance de ces opérations,…) ;
  • de réalisation d’études, d’analyses, de reportings et de statistiques notamment commerciales ;
  • de gestion, traitement et suivi des demandes d’exercice par l’Utilisateur de ses droits en matière de données à caractère personnel ;
  • et de respect par MEILLEURE REPRISE de ses obligations légales et réglementaires liées entre autres à l’exercice de son activité.

9.2 Nature des données personnelles

Sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel à renseigner par l’Utilisateur, ce dernier est informé du caractère obligatoire des réponses, et plus généralement des informations collectées, par la présence d’un astérisque à côté du(des) champ(s) concerné(s). A défaut de renseignement de ces données, l’Utilisateur pourrait ne pas pouvoir bénéficier des Services. En l’absence d’astérisque, les données demandées sont facultatives, étant précisé qu’à défaut de renseignement de ces données, les Services pourraient être exécutés mais la fiabilité des informations et documents communiqués par MEILLEURE REPRISE dans ce cadre pourrait en être altérée.

La communication par l’Utilisateur de ses coordonnées est obligatoire pour recevoir des communications de la part de MEILLEURE REPRISE, en fonction des moyens que l’Utilisateur a choisi ou qu’il souhaite privilégier (email, sms, téléphone, courrier postal). A défaut, l’Utilisateur pourrait ne pas recevoir lesdites communications.

9.3 Fondement de la collecte et du traitement des données personnelles

En fonction des finalités poursuivies, le fondement de tels traitements de données à caractère personnel peut varier. A cet égard, l’Utilisateur est informé que de manière générale, le traitement de ses données est nécessaire pour :

  • l’exécution des CGU (par exemple en vue de la fourniture des Services choisis) ;
  • la poursuite des intérêts légitimes de MEILLEURE REPRISE dans le cadre de la gestion et du suivi de ses relations, notamment commerciales, avec l’Utilisateur et contacts de manière générale, et de l’organisation de ses opérations commerciales, de communication, de sollicitation, de prospection ou de marketing ;
  • et le respect d’obligations légales ou réglementaires qui s’imposent à MEILLEURE REPRISE (par exemple en vue du traitement de certaines demandes de l’Utilisateur).

9.4 Durée de conservation des données personnelles

Les données ainsi collectées seront conservées par MEILLEURE REPRISE pendant une durée de trois (3) année(s) à la fin de la relation commerciale. Il est précisé que l’ensemble de ces données peuvent toutefois être conservées plus longtemps que les durées précitées :

  • après obtention de l’accord de l’Utilisateur,
  • ou sous forme d’archives, pour répondre aux obligations légales ou réglementaires éventuelles qui s’imposent à MEILLEURE REPRISE ou encore pendant les délais légaux de prescription.

9.5 Destinataires des données à caractère personnel

Les données collectées sont destinées à MEILLEURE REPRISE et éventuellement aux prestataires et/ou partenaires contractuels ou commerciaux de MEILLEURE REPRISE, et en particulier la société REEZOCORP, exclusivement pour la réalisation des finalités susvisées.

Aucune donnée collectée n’est susceptible d’être communiquée à des tiers situés en dehors de l’Union Européenne.

9.6 Droit d’accès, de modification et de suppression

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé qu’il bénéficie d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d’obtenir la limitation de leur traitement et d’un droit d’opposition (au traitement de ses données, ainsi qu’à la prospection notamment commerciale).

L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel et à la manière dont il souhaite que ses droits soient exercés après son décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à la connaissance de MEILLEURE REPRISE, les données de l’Utilisateur seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant aux obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et le cas échéant après avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par l’Utilisateur.

Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante : 20 rue d’Issy 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, ou par courrier électronique à l’adresse hello@meilleure-reprise.com.

L’Utilisateur est également informé qu’il dispose en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Liberté (« CNIL ») s’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Par ailleurs, lorsque l’Utilisateur Acheteur saisit sur le Site des données à caractère personnel relatives à des tiers, il garantit au MEILLEURE REPRISE qu’il a dûment informé lesdits tiers et le cas échéant qu’il a été dûment autorisé par les tiers à transmettre leurs données à MEILLEURE REPRISE, conformément à la réglementation applicable en la matière, s’agissant du traitement de données à caractère personnel les concernant mis en œuvre par MEILLEURE REPRISE, en particulier aux termes du présent article.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant le Site et notamment les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, charte graphique ou plus généralement tout élément et information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de MEILLEURE REPRISE.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGU. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments composant le Site, pour quelque motif que ce soit, sans autorisation écrite préalable de MEILLEURE REPRISE, est strictement interdite et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

De même, les autres éléments présents sur le Site, appartenant à des Tiers et objet de droits de propriété intellectuelle tels que des marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires de droit légitimes.

Aucune autorisation d’utilisation, d’exploitation, de reproduction, de diffusion, de modification, totale ou partielle de ces biens n’est conférée par les présentes CGU. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un Tiers, pour quelque motif que ce soit, expose les contrevenants à l’exclusion du Site, la fermeture de son Compte personnel ainsi qu’à des éventuelles poursuites judiciaires de la part des titulaires de droit légitimes.

MEILLEURE REPRISE est également producteur de bases de données afin de fournir ses Services aux Utilisateurs. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation des bases de données au sens des articles L 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle est interdite.

Article 11 – Responsabilité

Les Parties conviennent que MEILLEURE REPRISE n'est soumise à aucune obligation de résultat. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites dans les CGU et à l'exclusion de toute autre prestation.

MEILLEURE REPRISE ne garantit pas que le Véhicule sera dans tous les cas effectivement repris.

MEILLEURE REPRISE ne pourra être tenue responsable ou redevable de quelconque indemnité pécuniaire au titre d’un éventuel dysfonctionnement des Services, notamment en cas de retard, de défaillance, d’interruption, d’impossibilité d’accès à tout ou partie du Site ou des Services.

MEILLEURE REPRISE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects subis par l’Utilisateur et qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution des présentes CGU et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre l’Utilisateur, nonobstant le fait que MEILLEURE REPRISE aurait été avertie de l'éventualité de leur survenance.

MEILLEURE REPRISE n’est pas responsable du contenu des Annonces mises en ligne hébergées sur le Site, ni des propos échangés et/ou des engagements pris directement entre le Vendeur et l’Acheteur. Ces derniers sont seuls responsables de leur propos, de leurs échanges et de leurs engagements entre eux.

Les Utilisateurs du Site s’engagent à ne pas tenir de propos contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inappropriés, insultants ou diffamatoires. MEILLEURE REPRISE pourra retirer le contenu d’une Annonce qui lui aura été signalé et qui enfreint les lois applicables et/ou les CGU.

Article 12 – Force majeure

MEILLEURE REPRISE n’est en aucun cas responsable des dommages subis par l’Utilisateur du fait d’une inexécution par MEILLEURE REPRISE de ses obligations qui résulteraient d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements présentant les caractéristiques de tels cas conformément à la définition du Code civil mais également ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : tout événement hors du contrôle de MEILLEURE REPRISE ou indépendant de sa volonté, les perturbations des réseaux de communication privés ou publics, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet, l’absence de fourniture d’énergie, notamment les coupures de courant électrique, la guerre, l’émeute, le conflit armé, l’incendie, l’explosion, les catastrophes naturelles, les grèves internes ou externes, le lock out, l’occupation des locaux de MEILLEURE REPRISE, les intempéries, les tremblement de terre, l’inondation, les dégât des eaux, les restrictions légales ou gouvernementales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémies, pandémies, crises sanitaires, maladies touchant plus de 10% du personnel de MEILLEURE REPRISE dans une période de deux mois consécutifs, le blocage des routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de MEILLEURE REPRISE empêchant la fourniture normale des Services.

Article 13 – Stipulations générales

13.1 Intégralité

Il est expressément convenu que les CGU constituent l’intégralité des engagements qui existent entre les Parties. Elles annulent et remplacent tous engagements, accords, courriers, lettres d’intention, propositions, oraux ou écrits, antérieurs entre les Parties, quelles qu’en soient la forme ou l’appellation et relatifs à l’objet desdites CGU. Aucune autre condition générale d’une des Parties ne pourra s’intégrer aux CGU.

13.2 Non-exclusivité

Les CGU ne constituent en aucun cas un engagement d’exclusivité de l’une ou de l’autre des Parties. Chaque Partie se réserve le droit de signer le même type d’engagement pour le même type de prestations ou services avec quelque tiers que ce soit.

13.3 Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des Parties indépendantes l’une de l’autre. Les CGU ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre Partie, et aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, services, produits et personnels.

13.4 Tolérance

Le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, par exemple le fait de ne pas se prévaloir de l’application de certaines stipulations des CGU ou encore de certaines dispositions légales ou réglementaires, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGU ni avoir pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation définitive à faire valoir ou à exercer les droits en cause.

13.5 Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour nulles ou non valides, ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les Parties chercheront de bonne foi à les remplacer par des stipulations équivalentes valables. En tout état de cause, les autres stipulations demeureront applicables.

13.6 Domiciliation

Les Parties élisent domicile aux adresses renseignées dans leur Compte personnel et dans les présentes CGU.

Article 14 – Médiation

14.1 Réclamation préalable

En cas de litige, l’Utilisateur doit s’adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise par courrier électronique à l’adresse hello@meilleure-reprise.com ou postal au 20 rue d’Issy 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.

14.2 Demande de médiation

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un consommateur au sens du droit français (ci-après un « Utilisateur consommateur ») et en cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable, l’Utilisateur consommateur peut soumettre le différend l'opposant à MEILLEURE REPRISE à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation.

L’Utilisateur consommateur peut s’adresser au service de médiation du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation, dont relève la Société :

  • par voie électronique : mediateur@mediateur-cnpa.fr
  • par voie postale : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), 50 rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES CEDEX

Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de médiation proposé et permet aux Utilisateurs consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation.

Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible et destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des Utilisateurs consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut de résolution amiable des litiges après recours à un médiateur, les litiges avec un Utilisateur consommateur seront portés devant les tribunaux français compétents.

Article 15 – Loi applicable et juridictions compétentes

Les CGU sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

À défaut d'accord amiable, les Parties peuvent saisir le tribunal compétent pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture des CGU ainsi que sur tous les documents connexes.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective du Véhicule ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).

Tout litige avec un Utilisateur considéré comme professionnel par le droit français sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent article continueront à s’appliquer entre les Parties et à produire leurs effets nonobstant le terme ou l’annulation, pour quelque cause que ce soit, des CGU.