CGU MEILLEURE-REPRISE.COM

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la Société Meilleure Reprise (ci-après la Société), Société en cours d’immatriculation

Article 1 – Définition

  • CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation
  • Experts : professionnels de l’assurance automobile susceptibles de faire étatphysique de la voiture.
  • Professionnel : désigne toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale dans le domaine de l’automobile. Dans les présentes CGU, le professionnel désigne un membre du réseau de la Société.
  • Service : désigne les services gratuits, fournis par Meilleure Reprise aux consommateurs, tels que présentés à l’article 4 des présentes CGU.
  • Site Internet : désigne le site internet propriété de la Société Meilleure Reprise et accessible à l'adresse suivante: www.meilleure-reprise.com )
  • Utilisateur : désigne tout consommateur ou non-professionnel, personne physique majeure, disposant de la capacité pour conclure un contrat au sens dela loi, propriétaire d’un véhicule d'occasion, souhaitant procéder à la cession du dit véhicule.

S'il agit à titre professionnel alors qu'il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel, il encourt les sanctions prévues à l'article L. 132-2 du Code de la Consommation au titre des pratiques commerciales trompeuses soit : Un emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagéespour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

  • Véhicule : désigne le véhicule automobile d'occasion non accidenté, immatriculé en France, propriété de l’Utilisateur, pour lequel ce dernier souhaite obtenir sur le Site une reprise.
  • Tiers : toute personne physique ou morale n'étant ni la Société ni un Utilisateur.

Article 2 – Objet et acceptation des CGU

Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation du Site Internet ainsi que denos services. En accédant au site et en le consultant, les Utilisateurs acceptentd’être soumis à l’intégralité des dispositions des présentes CGU. Ces dernièresleurs sont donc intégralement opposables. Les CGU sont expressémentacceptées par l’Utilisateur au moment où via l’interface du site, celui-ci coche lacase figurant à côté de la mention suivante: "J’accepte les conditions généralesdu site"; manifestant ainsi son consentement.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ces CGU sansjustification.Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de chaque utilisationdu Site.

Article 3 – Conditions d’accès au service

L’accès aux fonctionnalités du Site, au-delà de sa consultation, est soumis à uneinscription préalable obligatoire(ce n’est pas une inscription car pour l’instant il ya pas de compte utilisateur. On parle de formulaire)Afin de bénéficier du Service, l’Utilisateur doit donc au préalable s’inscrire enremplissant les champs obligatoires suivants: - Le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que ses caractéristiquesprincipales, - Le nom, prénom, numéro de téléphone et l’adresse de courrierélectronique de l’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit à la Société que les informations qu’il fournit sont exactes,véridiques, à jour et complètes.

Article 4 – Fonctionnement du service

Le Site Internet propose un service permettant aux Utilisateurs de vendre leurvéhicule d’occasion.

Afin de permettre à la Société de lui proposer une offre de reprise pour sonVéhicule l’Utilisateur donne à la Société l'autorisation d'accéder, de consulter et télécharger, en son nom et pour son compte, les données techniques etadministratives relatives à son véhicule (en particulier: immatriculation, marque,modèle, date de mise en circulation, kilométrage, résultats de contrôles techniques, opérations de maintenance et réparations etc.).

Afin de permettre à la Société de lui proposer une offre de reprise pour son véhicule, l'Utilisateur devra remplir l'ensemble des champs requis par le Site en fournissant des informations complètes, détaillées, fidèles et correctes sur le véhicule notamment sur les caractéristiques et l'état du véhicule.

Sur la base des éléments transmis, la Société pourra proposer à l’Utilisateur une offre d’acquisition en comprenant une proposition de prix ou une fourchette de prix si la Société estime que des éléments d’informations complémentaires doivent être transmis pour effectuer une offre d’acquisition.

L’ensemble des conditions et obligations en vue de la réalisation de la cession seront directement énoncées dans l’offre d’acquisition.

Afin de déterminer ou d’affiner son offre d’acquisition, la Société se réserve la possibilité de solliciter des informations complémentaires et, le cas échéant, de solliciter à ses frais, l’intervention d’un Expert en vue d’une inspection du Véhicule. Cette inspection est notamment destinée à vérifier que le véhicule est en tout point conforme aux informations fournies par l’Utilisateur sur le Site. L’offre d’acquisition qui sera proposée par la Société est notamment fondée sur les informations "déclaratives" fournies par l'Utilisateur. Toute erreur, qu’elle soit volontaire ou involontaire, dans les informations fournies par l'Utilisateur rendra l’offre caduque et entrainera, le retrait immédiat de celle-ci. La Société pourra proposer à l’Utilisateur une nouvelle offre d’acquisition prenant en compteles informations actualisées.

La Société se réserve toutefois la possibilité, si elle estime que l’erreur est sansincidence sur la valeur et les caractéristiques du véhicule de maintenir son offreinitiale.

En aucun cas la Société n’aura l’obligation de proposer une offre d’acquisition àl’Utilisateur. Si la Société n’est pas en mesure de proposer une offre d’acquisition, elle se réserve la possibilité d’orienter l’Utilisateur vers un partenaire. Dans ce cas, la Société s’engage à ne pas transférer les données personnelles collectées audit partenaire.

Article 5 – Droits et obligations de l’Utilisateur

  • a) Général L'Utilisateur s'engage, dans son usage des Services, à respecter les lois etrèglements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de Tiers ou à l'ordre public. Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. La Société se réserve le droit de demander à l'Utilisateur, au cours de son utilisation des Services, tous documents et informations complémentaires qu'elle jugera utile, notamment aux fins de vérification de son identité. L'Utilisateur doit adresser à la Société les documents et informations demandés dans les meilleurs délais. La Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Site de tout Utilisateur n'ayant pas fourniles justificatifs sollicités.
  • b) Utilisation des services et du site L’Utilisateur est le seul responsable de son utilisation des Services et du Site et notamment des relations qu’il pourrait nouer avec d’autres Utilisateurs, ou des contenus qu’il pourrait publier ou communiquer via le Site. Il garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus et s’engage à ce qu’ils soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou aux droits des Tiers, n'enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société. L'Utilisateur doit sauvegarder les informations mise en ligne par lui-même qu'il souhaite conserver. L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il ne pourra pas rechercher la responsabilité de la Société en cas de perte éventuelle de ces informations et ne pourra prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Article 6 - Protection des données personnelles

La Politique de protection des données personnelles des Utilisateurs est un enjeu prioritaire de la Société. Le régime de protection des données personnelles remises par les Utilisateurs estréglementé par la politique de confidentialité de la société. Les Utilisateurs sontainsi invités à prendre connaissance de la politique de confidentialité accessible sur le Site Internet.

La navigation et l'inscription sur le Site impliquent la collecte et le traitement dedonnées personnelles des Utilisateurs (ci-après les "Données") sous la responsabilité de la Société au 20 rue d'Issy à Boulogne Billancourt (92100), agissant en qualité de Responsable du traitement et représentée par son Président Monsieur Laurent Potel. Les Utilisateurs sont informés que la Société procède au traitement des données personnelles qui les concernent, notamment lors de leur connexion, utilisation du site, et plus largement dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site et remplis par eux. Les informations demandées dans le cadre de ces formulairessont nécessaires, adéquates et proportionnées à la réalisation du Service.

L'Utilisateur est informé de ce que les données à caractère personnel, signalées comme étant obligatoires, recueillies dans le cadre des Services sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour la Société de traiter les demandes.Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur ayant pour finalités la prospection commerciale et/ou publicité de la part de la Société, des partenaires, Professionnels de l’automobile, est basé sur le consentement de l'Utilisateur.

L'Utilisateur dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Ces droits peuvent être exercés par l'Utilisateur en adressant une demande soit par courrier postal à l'adresse 20, rue d'Issy 92100 Boulogne Billancourt , soit parcourrier électronique à l'adresse hello@meilleure-reprise.com. Cette demande devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité revêtant la signature du demandeur et devra préciser l'adresse à laquelle une réponse peut être envoyée L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL, www.cnil.fr) s'agissant de la collecte et du traitement des données personnelles par la Société. Si l'Utilisateur ne souhaite plus recevoir de communications (e-mails, sms) de lapart de la Société et/ou de prospections commerciales ou publicités de la part deses partenaires, Professionnels de l’automobile, l'Utilisateur est invité à utiliser le lien de désinscription prévu à cet effet dans chacun des courriers électroniques et/ou sms qu'il reçoit.

L'Utilisateur est informé que la désinscription lors de l'envoi de courriers électroniques et/ou sms de la part des partenaires, Professionnels de l’automobile de la Société, n'entraîne pas de manière automatique la suppression des données personnelles de la base de données de la Société. Lors de la consultation du Site, l'Utilisateur est informé que des cookies peuventêtre déposés et lus sur son ordinateur ou tout terminal qu'il utilise dans le cadrede sa consultation du Site.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Le site constitue une base de données produite par la Société. Le site ainsi que chacun des éléments qui le constituent, particulièrement, mais de façon nonexhaustive, les images, textes, illustrations, documents, logiciels, bases de données et tous les autres éléments mis en ligne par la Société sont, sous réserve de mentions particulières, la propriété exclusive de la Société. L'Utilisateur s'interdit de les exploiter sans autorisation expresse et préalable de la Société. A ce titre et conformément aux dispositions législatives et réglementaires de tous pays, l'Utilisateur ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plusgénérale, exploiter la charte graphique, les contenus ou les programmes du site sans autorisation expresse et préalable de la Société.

Article 8 – Responsabilité

La Société n'est soumise à aucune obligation de résultat, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l'exclusion de toute autre prestation. Les informations et/ou documents disponibles sur le Site sont susceptibles d'êtremodifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l'objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l'objet d'une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l'Utilisateur en prend connaissance. L'utilisation desinformations et/ou documents disponibles sur le Site se fait sous l'entière et seule responsabilité de l'Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre cette dernière. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage de quelque nature qu'il soitrésultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations et/ou documentsdisponibles sur le Site. Les Services sont fournis par la Société tels quels et sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. La Société ne garantit notamment pas à l'Utilisateurque les Services, étant standards et nullement proposés à un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. A ce titre, la Société ne garantit pas à l’Utilisateur queson véhicule sera effectivement acheté ou repris. La Société ne pourra être tenu responsable et redevable de quelconqueindemnité pécuniaire au titre d’un éventuel dysfonctionnement du service, notamment en cas de retard, défaillance, d’impossibilité d’accès au Services, d’interruption du Service ou d’impossibilité d’accès à tout ou partie du Site.

Article- 9 – Interprétation

Les présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre les partiesrelativement à leur objet. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations des CGU serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quelque ordre qu'elle soit, la validité des autres stipulations des CGU ne saurait en être affectée. Le fait que la Société n'ait pas exigé l'application d'une stipulation quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra enaucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de la Société découlant de la dite stipulation.

Article 10 – Loi applicable et tribunal compétent

La conclusion, la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGU sontrégies par le droit français et relèvent en cas de litige des juridictions françaises compétentes.